CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, de MIVIDUM SL (ci-après dénommé « l’Académie »), dont le siège social est sis Traverssera de Gracia 62, Piso 6/6 à 08006 Barcelona, Espagne et enregistrée sous le numéro TVA ESB67919662, joignable à mividum@michelvillacorta.com et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire et participer à une formation proposée par l’Académie (ci-après dénommée « le Participant »).

Article 2 – Objet

2.1. Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’Académie et le Participant, définissant les droits et obligations respectives des parties, ainsi que les conditions applicables à toute candidature et inscription effectuée via le Site michelvillacorta.com.
2.2. Les présentes Conditions Générales et les conditions particulières ou mentions figurant sur le Site constituent l’intégralité des dispositions applicables aux relations contractuelles entre l’Académie et le Participant.

2.3. L’achat d’une formation, après candidature acceptée, implique une acceptation inconditionnelle et expresse du Participant des présentes conditions générales de vente et de toutes les conditions particulières ou mentions relatives à la formation souhaitée figurant sur le Site.
2.4. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d’achat ou autres du Participant.

Article 3 – Formations

3.1. Les formations proposées par l’Académie sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.michelvillacorta.com. Ces formations sont offertes dans la limite de la disponibilité définie et des conditions de candidature définies à l’article 5. Chaque formation est accompagnée d’un descriptif complet établi par l’Académie sur son Site. Le(s) formateur(s), assistant(s) et toute personne organisant la formation sont choisis par l’Académie.

3.2. Les formations proposées par l’Académie sont faites sans engagement et ne lient l’Académie qu’à partir du moment où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le Participant accepte les présentes Conditions Générales de vente et les conditions particulières ou mentions sur le Site propres à la formation à laquelle il souhaite s’inscrire, en déposant sa Candidature préalable, conformément à l’article 5.2.;

  • La candidature du Participant est acceptée par l’Académie, conformément à l’article 5.3. ;

  • Suite à l’acceptation de sa candidature, le Participant paie l’acompte qui lui est demandé par l’Académie en vue de rendre son inscription définitive, conformément à l’article 5.4. ;

    3.3. Les formations données par l’Académie sont indépendantes de toute organisation politique, idéologique, syndicale et religieuse.

    Article 4 – Tarifs

    4.1. Les prix des formations de l’Académie sont indiqués dans le catalogue en Euros toutes taxes comprises (TTC) et sont payables en Euros.
    4.2. Les prix indiqués excluent tous les coûts et frais généralement quelconques qui ne sont pas mentionnés spécifiquement dans le catalogue.

    4.3. L’Académie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais au plus tard au moment de la conclusion du contrat, tel que précisé à l’article

    5. Les prix applicables et définitifs sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Si une modification devait intervenir entre le dépôt de la Candidature et l’acceptation de celle-ci, l’Académie s’engage à prévenir le Participant et requérir son accord avant la conclusion du contrat.

Article 5 – Procédure d’inscription

5.1. Participation à une séance d’information ou un entretien téléphonique

5.1.1. Pour que sa Candidature soit examinée (voir article 5.2.), le Participant doit soit :

• Avoir participé à une conférence ou séance d’information donnée par le formateur principal ou toute personne désignée par l’Académie à cet effet ;

• Avoir eu un entretien personnel ou un entretien téléphonique complet et détaillé avec le formateur principal ou toute personne désignée par l’Académie à cette fin ;

5.1.2. En tout état de cause, le Participant atteste avoir pris connaissance de toutes les informations utiles concernant la formation se trouvant sur le site internet de l’Académie, étant entendu qu’il peut adresser via le formulaire de contact du site toute question permettant d’avoir des précisions sur la formation et de demander un entretien téléphonique avec le formateur ou toute personne désignée par l’Académie à cet effet.

5.2. Candidature préalable

5.2.1. Moyennant le respect de l’article 5.1. ci-dessus, le Participant dépose sa Candidature en remplissant le formulaire d’inscription électronique relatif à la formation à laquelle il souhaite s’inscrire, disponible sur le site internet www.michelvillacorta.com.
5.2.2. Le dépôt de la Candidature du Participant vaut signature et acceptation par le Participant des Conditions Générales de Vente et des conditions particulières et mentions sur le Site relatives à la formation souhaitée.

5.3. Acceptation de la candidature

5.3.1. Le Participant accepte que l’Académie se réserve le droit d’examiner chaque candidature, disposant à cet égard d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sans devoir justifier les raisons pour lesquelles une candidature est retenue ou rejetée. En aucun cas la responsabilité de l’Académie ne pourra être recherchée à ce propos.

5.3.2. L’acceptation de la Candidature du Participant par l’Académie confirme la pré-inscription du Participant à la formation souhaitée. Dans ce cas, un écrit lui sera envoyé soit par envoi postal à l’adresse communiquée par lui, soit par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le Participant, endéans un délai raisonnable.

5.3.3. Dans l’hypothèse où l’Académie ne retient pas une Candidature, les parties sont considérées comme entièrement quittes et libres l’une à l’égard de l’autre. Si le Participant ne reçoit pas d’écrit d’acceptation, conformément à l’article 5.3.2. ci-dessus, il y a lieu de considérer que sa Candidature n’a pas été retenue.

5.4. Inscription définitive du ParticipantDès l’acceptation de la Candidature du Participant, l’Académie fera parvenir au Participant une demande de paiement d’un acompte. Le paiement de cet acompte rend l’inscription du Participant définitive, conformément à l’article 6 suivant.

Article 6 – Acompte et Paiement intégral

6.1. Acompte

6.1.1. L’acompte demandé par l’Académie doit être payé par le Participant dès réception de la demande de paiement. Seul le paiement de cet acompte, ou le cas échéant le paiement immédiat de l’intégralité du prix de la formation, rend l’inscription du Participant définitive.

Le contrat de participation sera définitivement conclu entre les parties dès réception par l’Académie du paiement de l’acompte.

6.1.2. Eu égard au nombre limité de places disponibles pour chaque formation proposée, l’Académie se réserve le droit, en cas de non-paiement de l’acompte dans le délai requis par l’Académie, d’accepter à tout moment la Candidature d’un autre Participant en lieu et place du Participant qui n’a pas procédé au paiement demandé.

6.2. Paiement intégral

6.2.1. Le paiement intégral du prix de la formation (le cas échéant, diminué du montant de l’acompte) doit être effectué par le Participant au plus tard 10 jours calendrier avant le début du premier module de formation.

6.2.2. Toutefois, le Participant pourra formuler une demande expresse auprès de l’Académie tendant à obtenir un paiement échelonné du coût de sa participation. Les modalités en seront fixées spécifiquement dans le cadre d’un accord particulier à établir entre parties. Le Participant accepte que les échéances fixées entre parties devront être strictement respectées et qu’à défaut d’un seul paiement à la date convenue, la totalité du solde deviendra alors immédiatement exigible.

6.2.3. Dans l’hypothèse où le Participant n’aurait pas exécuté les obligations financières qui sont les siennes et n’aurait pas payé les montants dus aux dates et échéances fixées, l’Académie pourra interdire au Participant de se présenter soit aux modules de formation, soit à l’une ou l’autre des supervisions organisées.

6.2.4. Le prix de la formation est indivisible, de sorte que si le Participant, même s’il a obtenu un plan de paiement échelonné, renonce à participer à l’un ou l’autre module de la formation, il reste tenu au paiement intégral du coût du montant de sa participation, ne pouvant recouvrer quelque somme que ce soit, et ce pour quelque motif que ce soit hormis l’hypothèse où :

• les parties conviendraient de résilier conventionnellement et consensuellement la convention ou

• le Participant ferait usage d’une cause de résiliation du contrat lui permettant d’obtenir le remboursement de certains montants, tel que défini à l’article 13.

6.2.5. En cas de paiement de la formation par un tiers ( autre que le participant ), le participant reste redevable du paiement du montant intégral de la formation. En cas de non paiement par la tierce partie (employeur, organisme, … ), le montant intégral reste dû par le participant.

La rétention par l’Académie du montant de la participation à la formation se justifie en raison du fait que l’Académie limite le nombre de participants à chaque formation. Cela signifie que si un Participant renonce par exemple, après le premier module, il est impossible pour l’Académie de pouvoir utiliser la place laissée vacante en proposant celle-ci à un autre Participant puisque ce dernier, par définition, n’aura pu participer au premier module. Cela signifie donc que le préjudice causé à l’Académie est à cet égard non susceptible de réparation, hormis la conservation du montant de la participation.

Article 7 – Rétractation du Participant

7.1. Le Participant, lorsqu’il agit en qualité de consommateur tel que défini par le Code de droit économique belge, bénéficie en règle d’un délai légal de 14 jours après la conclusion du contrat, c’est-à-dire après l’acceptation de sa candidature, pour se rétracter sans justification et sans frais de son achat. Ce délai court à partir du jour de la conclusion du contrat. Le Participant doit faire parvenir une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté.

7.2. L’Académie procèdera au remboursement de tous les paiements reçus de la part du Participant dans les 14 jours suivant le jour où l’Académie a été informé de la décision de rétractation du Participant.

7.3. Si l’exécution du contrat a commencé pendant le délai de rétractation et que le Participant a ainsi suivi une partie de la formation souhaitée pendant ce délai, il devra payer à l’Académie un montant proportionnel au service fourni par l’Académie jusqu’au moment où le Participant a informé l’Académie de sa décision de se rétracter.

Article 8 – Responsabilité et obligations du Participant

8.1. Le participant reconnait qu’il peut décider de ne pas pratiquer une technique enseignée et qu’il a la liberté de quitter le stage de son plein gré à quelque moment que ce soit. Il ne sera cependant pas remboursé dudit stage ou formations conformément à l’article 6.2.4. des précédentes conditions générales.

8.2. Le participant s’engage à ne pas donner ou reproduire le contenu et les structures des formation d’Hypno Coaching Mental, d’Hypnose Ericksonienne, d’Auto-Hypnose, ou de tout autre technique ou modèle enseigné, et à ne pas utiliser ni diffuser le matériel didactique de la formation à des fins commerciales ou non commerciales.

Toutefois si le participant souhaite suivre cette formation dans le but de développer une activité de formation sous différentes formes (atelier, séminaire, stage etc..), il en avisera l’Académie afin de trouver une entente commune.

8.3. Le Participant s’engage également à respecter scrupuleusement les obligations suivantes :

  • Adopter un comportement respectueux et utiliser un langage correct envers toutes les personnes participant à la formation choisie et ce, quel que soit le mode de communication utilisé (électronique, écrit, oral, etc) ;

  • Respecter la vie privée du ou des animateurs – formateurs, et assistants et utiliser les moyens de communication (email, téléphone, etc) à l’égard de ceux-ci avec diligence et parcimonie ;

  • Disposer, préalablement à l’entame de la formation, d’un lieu thérapeutique reconnu, afin de gérer ses états internes comme suite ou dans le cadre de la formation ;

  • Communiquer préalablement à l’Académie toute participation à une émission de télévision, de radio, à une conférence, à un reportage, à un exposé, à un débat ou à un colloque destiné à faire la promotion des activités du participant ou à faire la promotion des outils de l’Hypno coaching mental ;

  • Solliciter, dans ce cadre, l’autorisation préalable et écrite de l’Académie aux fins de mentionner l’activité d’Hypno coaching mental, l’un ou l’autre de ses formateurs ;

  • Adopter un comportement permettant le bon déroulement et le bon fonctionnement de la formation pour tous les Participants ;

  • S’interdire d’adopter une attitude mettant en danger la sécurité tant physique que psychologique des autres participants ou des membres du staff ;

  • Respecter toutes les mesures en vigueur édictées par les autorités belges dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 (port du masque obligatoire, distanciation sociale, etc) ou dans le cadre de toute autre cas de force majeure impliquant le respect individuel de mesures édictées par les autorités belges ;

    8.4. Le Participant reconnait qu’il est seul responsable de son état de santé. L’Académie ne pourra aucunement être tenu pour responsable des conséquences éventuelles qui pourraient résulter d’une modification de l’état de santé du Participant comme suite à cette formation, et ce quelque qu’en soit l’origine ou la cause.

    Dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Participant certifie ne pas avoir été diagnostiqué avec le Covid-19 et certifie ne présenter aucun symptôme de la maladie. Il reconnait augmenter volontairement son risque d’exposition au Covid-19 en participant à la formation souhaitée et décharge l’Académie de toute responsabilité en cas de contamination.

    Article 9 – Responsabilité de l’Académie

    9.1. L’Académie n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne les formations proposées. L’Académie s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens utiles et nécessaires à la réalisation de la formation choisie par le Participant. Cela ne saurait l’engager quant au résultat.

    9.2. L’Académie précise que les exemples utilisés tout au long de la formation ou stage servent d’illustration aux modèles enseignés et sont extérieurs aux participants de la formation. Afin de préserver l’anonymat des personnes citées, leur nom et autres détails personnels tels que lieux et âges sont modifiés afin d’éviter toute ressemblance.

    L’Académie ne peut être tenu responsable de l’utilisation et l’interprétation par les Participants des informations qui sont communiquées pendant les formations ou les séances d’Hypno Coaching Mental et des conséquences qui pourraient en découler.

    9.3. L’Académie, en sa qualité d’organisateur de formation, s’engage à respecter et mettre en place toutes les mesures obligatoires édictées par les autorités belges dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 ou dans le cadre de toute autre force majeure impliquant le respect de mesures édictées par les autorités belges. L’Académie ne pourra être tenu responsable du non-respect par les Participants des mesures individuelles qui leur incombent.

    Article 10 – Droit à l’image

    10.1. Aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) par le Participant ne sera autorisé durant cette formation sans l’accord du formateur et des autres participants.

    10.2. Dans le cadre des formations en présentiel données par l’Académie, le Participant qui y participe, autorise l’Académie à le filmer ou à prendre des photographies de lui, seul ou avec d’autres personnes en vue d’une utilisation interne ou à des fins publicitaires ou informatives dans le cadre de la promotion des activités de l’Académie.

    Ainsi, l’Académie est autorisée à publier et à utiliser ces images sur son Site et sur tout autre support, qu’il soit écrit, audio-visuel ou électronique, en ce compris dans ses brochures de présentation ou sur les pages ouvertes par l’Académie sur les réseaux sociaux.

    10.3. Cette autorisation n’est donnée que sous réserve de l’opposition motivée du Participant à la diffusion d’un cliché particulier.L’utilisation et la diffusion de l’image de l’Académie ne pourra porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

    Article 11 – Propriété intellectuelle

    11.1. Tous les éléments intellectuels mis à disposition du Participant (syllabus, slides, programmes informatiques, etc.) et tous les éléments du site www.michelvillacorta.com (contenus textuels, articles, dossiers, représentations iconographiques, illustrations ou images originales, photos, tutoriels, vidéos, schémas, lay-out, etc.) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et le copyright, et demeurent la propriété exclusive de l’Académie.

    Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments susmentionnés et ce, quelle qu’en soit la nature (contenus graphiques, textuels, audiovisuels, sonores ou logiciels).

    11.2. Le Participant cède à l’Académie, qui accepte, l’intégralité des droits d’auteur ou autres droits intellectuels que le Participant pourrait revendiquer sur toute création quel qu’en soit la nature ou le support, qu’il a ou sera amené à réaliser, seul ou en collaboration avec d’autres Participants et dont l’usage s’inscrit dans le cadre de la formation choisie. Une telle création sera la propriété exclusive de l’Académie, sans qu’il soit permis à cet égard, au Participant d’invoquer ni l’existence du droit d’auteur ni une quelconque forme de propriété intellectuelle sur l’élément ainsi généré.

La présente cession est consentie pour le monde entier, pour toute la durée des droits cédés, et vaut pour tous les modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour.

Article 12 – Réclamation

12.1. Dans l’hypothèse où un participant estimerait devoir introduire une réclamation ayant trait à l’organisation de la formation, à son contenu, au comportement de ceux qui en ont la charge, il lui appartiendra de le faire par écrit dans un délai maximum de 10 jours calendrier à dater de la survenance du ou des faits qui sont à la base des doléances du Participant. Cette réclamation devra impérativement et exclusivement être communiquée à l’Académie via l’adresse email contact@mentalcoachingacademy.com.

12.2. Cette réclamation ou cette plainte contiendra :

• L’identité complète du Participant ;
• Un exposé complet et détaillé des circonstances qui justifient de sa plainte ou de sa réclamation ;
• L’identité éventuelle du ou des témoins ;
• La communication du ou des documents, pièces ou éléments susceptibles de justifier de la réclamation ou de la plainte ;

12.3. L’Académie s’engage à accuser réception de la plainte ainsi que de ses annexes et à solliciter éventuellement du Participant la communication de tout élément d’information complémentaire dans un délai maximum de 8 jours à dater de la réception de la plainte.

Au-delà de ce délai, l’Académie s’engage à prendre toute mesure d’instruction ou d’information utile, notamment en procédant, et si cela s’avère nécessaire, à l’audition du plaignant, des témoins désignés par lui, des personnes à l’égard desquelles la ou les plaintes a été formulée, le tout s’effectuant dans un délai de 15 jours à dater de l’expiration du délai de huitaine prévu à l’alinéa précédent

12.4. L’Académie communiquera sa décision par écrit, dans un délai maximum de 8 jours à dater de la clôture des mesures d’informations ou d’instructions susmentionnées.

Article 13 – Résiliation

13.1. En cas de violation d’une quelconque disposition des présentes conditions générales, l’Académie peut résilier de plein droit, sans remboursement et sans autre formalité, le contrat avec le Participant, ce qui implique le retrait de l’accès au lieu de la formation et à tout accès à l’espace membre du Site internet et à son contenu.

En outre, l’Académie se réserve le droit de résilier de plein droit, sans remboursement et sans autre formalité, le contrat avec le Participant si celui-ci a délibérément fourni des informations inexactes, incomplètes ou mensongères sur sa situation en vue de l’examen et de l’acceptation de sa candidature.

13.2. Le Participant peut résilier le contrat en raison d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle dans le chef de l’Académie et/ou dans le chef du formateur :

  • Par faute intentionnelle, il faut comprendre tout acte fautif posé délibérément et tendant à empêcher le Participant de poursuivre sa formation, la faute se définissant comme une violation caractérisée des obligations essentielles incombant à l’Académie ;

  • Par faute lourde, il faut entendre une faute d’une gravité telle que même si elle n’a pas été voulue expressément, elle est à ce point démesurée qu’elle est inexcusable, ne se comprenant pas comme pouvant émaner d’une personne raisonnable ;

    Dans ce cas, le Participant pourra prétendre au remboursement du prix de la formation proportionnellement au service restant à fournir par l’Académie à partir du moment où le Participant décide résilier le contrat.

    Article 14 – Force majeure

    14.1. A l’exception de l’obligation de payer les montants dus, les obligations des parties sont suspendues ou limitées pendant la durée de la force majeure. Par force majeure, il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté des parties qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect des obligations des parties, y compris, mais sans s’y limiter, les interdictions liées à une crise sanitaire, l’absence d’électricité ou de gaz naturel (en suffisance), les pannes du réseau, les décisions prises par le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation de la formation considérablement plus onéreuse et/ou impossible, ainsi que tous les autres cas ou situations qui rendent l’occupation de l’emplacement et/ou l’organisation de la formation considérablement plus onéreuse et/ou impossible, etc.

    14.2. En cas de force majeure, le Participant n’aura droit à aucun remboursement des montants payés ni à aucune indemnisation quelle qu’elle soit de la part de l’Académie.

    Article 15 – Changement de lieu, de date ou annulation complète ou partielle de la formation

15.1. Sans préjudice de l’article 15 susmentionné, si des circonstances indépendantes de la volonté ou du contrôle raisonnable de l’Académie rendent impossible l’organisation de la formation ou d’une partie de la formation au lieu et à la date prévus, l’Académie pourra annuler la formation, la déplacer totalement ou partiellement, en changer la date ou en raccourcir la durée.

Dans ce cas, l’Académie décidera à sa seule et absolue discrétion d’indemniser ou non le Participant, sans que l’Académie n’ait une quelconque obligation d’indemnisation. Cette indemnisation par l’Académie, si elle est octroyée, sera proportionnelle au service non fourni à cause de ces circonstances indépendantes de sa volonté. Le montant de ladite indemnisation ne dépassera en aucun cas le montant payé par le Participant. Le Participant reconnaît par la présente qu’il ne pourra prétendre au paiement d’aucun remboursement, dédommagement ou frais dans ces circonstances.

15.2. Lorsque la formation est prévue en présentiel, aucun changement du lieu de la formation dans un rayon de 50 km du lieu initialement prévu ne donnera droit au Participant d’annuler sa participation à la formation. Tout changement du lieu de la formation dans un rayon de plus de 50 km du lieu initialement prévu donne au Participant le droit d’annuler sa participation dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification du changement de lieu. Une fois ce délai de15 jours calendrier écoulé, le Participant sera présumé avoir accepté le changement de lieu.

15.3. Aucun changement de la date de la formation dans une période de 30 jours précédant ou suivant la date initialement prévue ne donnera droit au Participant d’annuler sa participation. Tout changement de la date de la formation dans une période de plus de 30 jours précédant ou suivant la date initialement prévue donne au Participant le droit d’annuler sa participation dans les 15 jours calendrier qui suivent la notification du changement de date. Une fois ce délai de 15 jours calendrier écoulé, le Participant sera présumé avoir accepté le changement de date.

15.4. Si l’Académie décide de ne pas organiser la formation pour quelque raison que ce soit, mais qu’il ne s’agit pas d’un cas de force majeure, seul le remboursement des acomptes et des factures déjà payés sera dû au Participant, étant entendu que les Participants ne pourront prétendre à un quelconque dédommagement (pour d’éventuels dommages ou autre).

Article 16 – Dispositions diverses

16.1. La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’emporte pas celle des autres. Le fait pour l’Académie de ne pas se prévaloir d’une quelconque disposition des présentes ne peut d’aucune façon être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.2. Le droit belge est seul applicable.

16.3. Tout litige né ou à naitre de la présente convention, qui ne peut être résolu à l’amiable, relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Barcelone ( Espagne ) .